Article 1 : Définitions

Producteur : Il s’agit de la structure publique qui produit une donnée publique et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par cette licence.

Réutilisateur : Il s’agit de toute personne physique ou morale qui réutilise une donnée publique conformément aux libertés et aux conditions de cette licence.

Droits de propriété intellectuelle : Il s’agit des droits identifiés comme tels par les lois et règlements relatif à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit des bases de données).

Données publiques : l’ensemble des données qui sont ou devraient publiées ou tenues à disposition du public, et qui sont produites ou collectées par tous les organismes publics dans le cadre de leurs activités de service public.

Données brutes : les données non interprétées émanant d'une source primaire, ayant des caractéristiques liées à celle-ci et qui n'ont été soumises à aucun traitement ou toute autre manipulation.

Information : Il s’agit des données traitées proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette licence.

Informations dérivées : Il s’agit des nouvelles données ou informations qui ont été créés soit directement à partir des données ou information, soit à partir d’une combinaison des données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence.

Article 2 - Garanties accordées au réutilisateur

Aux termes de la présente licence, le producteur autorise au réutilisateur le droit personnel, non exclusif et gratuit de réutilisation des données et informations mises à disposition.

L’autorisation est valable dans le monde entier et pour une durée illimitée.

Lorsque le producteur détient des droits de propriété intellectuelle, sur les données et informations, ou sur des documents les contenant, il les cède au réutilisateur de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection.

Le « Producteur » garantit que « l’Information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le « Producteur » sur des documents contenant «l’Information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation des données ou des informations. Lorsque le « Producteur » détient des « Droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent « l’Information », il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », au «Réutilisateur » qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.

Article 3 - Formes de la réutilisation

Le réutilisateur est libre de :

• Reproduire, copier, publier et transmettre les données ou les informations;
• Diffuser et redistribuer les données ou les informations;
• Adapter, modifier, extraire et transformer à partir des données ou des informations, notamment pour créer des informations dérivées ;
• Exploiter les données ou les informations à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres données ou informations , ou en les incluant dans votre propre produit ou application.

Article 4 - Conditions de la réutilisation

La réutilisation ne peut être valablement faite sans mention préalable de la paternité de données ou de l’information, sa source (a minima le nom du « producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.

La mention de la paternité peut prendre la forme d’une indication du ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers la donnée ou l’information et assurant une mention claire et effective de sa paternité.

La mention de paternité ne doit pas conférer un caractère officiel à la réutilisation. Elle ne doit pas suggérer une reconnaissance ou caution par le « Producteur », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa réutilisation.

Article 5 - Responsabilité du producteur

Les données et les informations sont mises à disposition telles que produites ou reçues par le Producteur. Ces données et informations doivent répondre aux principes suivants :

• Disponibles en ligne;
• Ouvertes par défaut;
• Diffusées en temps opportun et exhaustives;
• Accessibles et utilisables;
• Comparables et interopérables;
• Serviront à l’amélioration de la gouvernance et de la participation citoyenne;
• Favoriseront le développement inclusif et l’innovation.

Le producteur doit garantir la réutilisation gratuite de ces données et informations et l’absence de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

Il ne garantit pas l’absence de défauts, d’erreurs ou d’irrégularités viciant la donnée ou l’information.

Il ne garantit pas la fourniture continue des données et des informations. Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.

Article 6 - Responsabilité du réutilisateur

Les données est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Producteur », sans autre garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par la présente licence.

Le « Producteur » garantit qu’il met à disposition gratuitement les données dans les libertés et les conditions définies par la présente licence. Il ne peut garantir l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans les données. Il ne garantit pas la fourniture continue des données.

Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.

Le « Réutilisateur » est le seul responsable de la réutilisation des données. La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu des données, leurs sources et leurs dates de mise à jour.

Article 7 - Compatibilité de la présente licence

Pour faciliter la réutilisation des données et des informations, cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

Article 8 - Droit applicable

La présente licence est régie par le droit tunisien.