Textes juridiques | INS

Textes juridiques

Dans ce qui suit on se limite aux textes de références les plus récents et qui sont afférents à l'organisation de l'Institut National de la Statistique.

Lois et decrets relatifs a l'institut national de la statistique

Arrêté du Ministre de Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale du 30 septembre 2015 relatif à l'adoption de la charte nationale de la statistique publique

Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel

Les Textes Juridiques relatifs a l’activité statistique

Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.

Décret n°99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique.

Loi organique n° 2014-42 du 21 juillet 2014, portant ratification par la République Tunisienne de la charte africaine de la statistique.