1-Droit d’accès à l’information
A- Définition :
Le droit d’accès à l’information (DAI) est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité, au sens de la présente loi en entend par les termes suivants :
- Information : toute information enregistrée quel que soit sa date, sa forme et son support, produite ou obtenue par les organismes soumis aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l’exercice de leurs activités
- L’accès à l’information : la publication proactive de l’information par l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande,
- Le tiers : toute personne physique ou morale autre que l’organisme concerné détenteur de l’information et le demandeur d’accès à l’information.
B- Les textes juridiques, règlementaires et explicatifs régissant l’accès à l’information
Le droit d’accès à l’information est assuré par la :
- La Constitution du 27 Janvier 2014 Art. 32 : L’État garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
- Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics (Ar), lien N° 1
- Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011 (Ar): lien N° 2
- Circulaire n°25 du 05 mai 2012 portant application du décret-loi 2011-41 du 26 mai 2011: Lien N°3
- Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information. Lien N°4
- Guide sur l’accès à l’information (Ar) : Lien N°5
2- Les responsables de l’accès à l’information
A- Les chargés de l’accès à l’information
· Ouechtati Fethia : sous-directeur
· Mhimdi Samia : chef de service
· Ben Ali Aida : chef de service
Email : info@ins.tn
71 280 455 (216) : Té l
Lien N°6 Attestation de nomination officielle des chargés d’accès à l’information :
B - Des informations générales sur l’Institut National de la Statistique
L’Institut National de la Statistique (INS) a été créé en 1969, c’est un établissement public à caractère non administratif, En tant qu’organisme public il est assujetti aux dispositions de la loi organique n°22-2016 de 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information.
· Le directeur général : Mr Lassoued Adnen
· Organisme : Institut National de la Statistique (INS)
· Tél : (216) 71 891 002
· Fax : (216) 71 792 559
· Adresse : 70, Rue-cham BP 265 cedex Tunis
· E-Mail : ins@ins.tn
· Site internet : www.ins.tn.
· Les missions principales de l’INS : Lien N°7
· Les lois, les décrets, les textes juridiques relatifs à l’Institut National de la statistique : Lien N°8
3- Les documents nécessaires pour l’accès à l’information
-Les services de l’INS fournis aux publics : lien N°9
- Procédures d’accès à l’information de l’INS : lien N°10
- Formulaire d’accès à l’information (Ar) : lien N°11
- Formulaire de recours gracieux au directeur générale (Ar) : lien N°12
4 - Documents administratifs
- Budget INS 2020 (Ar): Lien N°13
- Rapport d'activités 2016-2017(Ar) : Lien N°14
- Rapport d'activités 2017-2018 (Ar) : Lien N°15
- Rapport d'activités 2018-2019 (Ar) : Lien N°16
- Rapport d'activités 2019-2020 (Ar) : Lien N°17
- Rapport d'activités 2020-2021 (Ar) : Lien N°30
- Programme marché INS 2020 (Ar) : Lien 29
5- Statistiques et rapports sur l’accès à l’information de l’Ins
A- Stats :
- Stats 2016 : Lien N°18
- Stats 2017 : Lien N°19
- Stats 2018 : Lien N°20
- Stats 2019 : Lien N°21
B – Rapports
- Rapport d’accès à l’information 2014 : Lien N°23
- Rapport d’accès à l’information 2013-2015 : Lien N°24
- Rapport d'accès à l'information 2017 : Lien N°25
- Rapport d'accès à l'information 2018 : Lien N°26
- Rapport d'accès à l'information 2019 : Lien N°27
- Rapport d'accès à l'information 2020 : Lien N°28
- Rapport d'accès à l'information 2021 : Lien N29